ARTICLE 1 – GENERALITES

Le droit français est seul applicable à nos conditions générales.
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance du client et font la loi des parties. L’acceptation de toute offre d’IM MECA emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes orales doivent être confirmées par écrit (fax, courrier ou courriel)
La commande du client est réputée définitive après réception par le client d’une confirmation écrite d’IM MECA. Les commandes ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

– DELAI
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande et IM MECA ne saurait être tenu pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par le client.

– MODALITES
IM MECA se réserve le choix du mode d’expédition, faute d’indication précise sur le bon de commande.

– TRANSPORT
Nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
Si la livraison est effectuée par nos soins, les réclamations doivent être faites à la livraison.

ARTICLE 4 – RECEPTION

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours de ladite livraison ou du retrait s’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

ARTICLE 5 – RETOURS ET AVOIRS

IM MECA n’acceptera aucun retour ou avoir sans accord écrit de sa part.
Aucune demande de retour ne pourra être prise en compte pour des livraisons ou retraits datant de plus d’un mois.

Les marchandises seront retournées franco de port sans avoir été salies, montées ou marquées et feront l’objet d’une décote de 10 %.

ARTICLE 6 – PRIX

Les marchandises sont facturées hors taxes au prix convenu lors de la confirmation de commande et sont soumises aux taxes en vigueur à la date d’établissement de la facture.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Sauf convention contraire, le paiement des factures s’effectue à 45 jours fin de mois date de facture.
IM MECA se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière du client semble l’exiger.

Le non paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Art. D441-5 du Code du Commerce)

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12/05/1985, il est expressément entendu que les marchandises livrées restent la propriété absolue d’IM MECA jusqu’à leur paiement complet. L’acheteur n’est autorisé à les transformer, revendre ou intégrer que si celle-ci sont intégralement payées. En cas de violation de ladite clause, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires de la part d’IM MECA.

Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à IM MECA à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les documents transmis par le client sont considérés comme confidentiels, notamment les documents techniques. IM MECA s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse et formellement convenue, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social d’IM MECA, à savoir le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère (26).